CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

A) Conditions générales de location :

Entre la SAS PANAS inscrite, depuis le 02/04/2014, au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 801 407 735 00027.

 

  •          Nom commercial : ALLOFIESTALOC
  •          Nom boutique : ALLO… SOLUTIONS
  •          Siège social : 26, Rue de la citadelle à Chalon-sur-Saône (71100)
  •          Capital social : 1 000,00 € (mille euros)
  •          N° de TVA intracommunautaire : FR 35 801 407 735

et le client (locataire)

Mise à jour le : 03/07/2018

POUR TOUTE VENTE DE SERVICE, PRESTATION OU DE BIEN, MERCI DE SE REFERER AUX CGU CONCERNANT LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES NECESSAIRE A LA PRISE EN COMPTE ET A LA CREATION DE VOTRE COMMANDE.

1. Généralités

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec la société AlloFiestaLoc et prévalent sur tout autre document. AlloFiestaLoc limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français de la Métropole.

 

2. Conditions requises pour louer

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, AlloFiestaLoc se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) Et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par AlloFiestaLoc, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à AlloFiestaLoc et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

 

3. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par AlloFiestaLoc.

 

4. Mise à disposition

1) AlloFiestaLoc ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou delivraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification deréglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure,grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’estredevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire ladate de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notammentconcernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bonétat d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement et avec les accessoires nécessaires. Il appartient aulocataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’i l a lui-même préalablement déterminés etde vérifier qu’il soit adéquat. AlloFiestaLoc n’a pas connaissance des projets du locataire nil’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projetde sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par AlloFiestaLoc. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison, le locataire s’engage à remettre au chauffeur AlloFiestaLoc, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation d’AlloFiestaLoc se limite à la remise des notices d’utilisation

4) En cas de panne, dysfonctionnement ou problème technique, AlloFiestaLoc propose des solutions (remplacement, intervention, …). Le locataire refusant une des propositions ne peut se voir prétendre à un quelconque geste commercial (remises, remboursement, …). Le refus d’une solution équivaut à l’acceptation d’une défaillance et à la résolution du problème par ses propres moyens.

 

5. Utilisation

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit d’AlloFiestaLoc, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France.

 

6. Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.

 

7. Réparation

AlloFiestaLoc ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquencesdirectes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui neserait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité d’AlloFiestaLoc demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser AlloFiestaLoc par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative d’AlloFiestaLoc, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du para graphe 8. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à AlloFiestaLoc.

 

8. Responsabilités : Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. AlloFiestaLoc ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile).

Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, AlloFiestaLoc facturera le dit matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

 

9. Déclaration en cas de sinistre

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer AlloFiestaLoc dèsla connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’assureurs. Il doit permettre à AlloFiestaLoc l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AlloFiestaLoc le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AlloFiestaLoc dans le même délai ou sur demande.

 

10. Infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par AlloFiestaLoc de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à AlloFiestaLoc sur demande justifiée. AlloFiestaLoc pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

11. Prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dansla commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l’unité de temps retenueest le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Touteunité de temps commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition dumatériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire. Le tauxde la TVA est non applicable, art 293B du CGI, sur l’ensemble des services.

 

12. Restitution

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture. En cas de reprise par AlloFiestaLoc, le locataire doit informer AlloFiestaLoc  par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour AlloFiestaLoc. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par AlloFiestaLoc, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré restitué », et la garde juridique transférée, à AlloFiestaLoc  qu’après remise à un salarié de AlloFiestaLoc. La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par AlloFiestaLoc  de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

 

13. Eviction du loueur

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur lebien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir àl’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter lajouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de AlloFiestaLoc.

 

14. Règlements

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d’intervention contentieuse de AlloFiestaLoc pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC ainsi qu'a 40€ de frais de recouvrement pour les professionnels.

 

15. RESERVATION, ANNULATION :

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location. Toute réservation doit être accompagnée d’un chèque d’acompte de 30 % du montant TTC de la location, afin de valider celle-ci. Dans le cas d’une annulation, l’acompte restera acquis à AlloFiestaLoc à titre de dédommagement forfaitaire. Cependant, AlloFiestaLoc  accepte l'annulation d'une transaction si la condition suivante est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client):

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu dans les 14 jours précédant la location, par le biais d’un courrier (timbre-poste faisant foi) ou par mail. L’acompte versé sera restitué sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine location. Toute location réservée qui ne serait pas enlevé e ou serait annulée moins de 72H avant la date prévue restera due.

Dans tous les autres cas, AlloFiestaLoc n'accepte pas l'annulation d'une commande.

 

16. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social d’AlloFiestaLoc  auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

 

17. Avertissement CNIL

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS PANAS - AlloFiestaLoc pour la gestion des achats, de notre clientèle et du traitement des commandesElles sont conservées pendant une durée indéterminée, sauf demande de retrait de vos données, et sont destinées au service commercial, logistique, administratif et comptable de la société. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : SAS PANAS, Service commercial au 26 rue de la Citadelle à Chalon-sur-Saône (71100). Déclaration enregistrée sous le numéro : 2163037. Nos CGU sont disponibles sur notre site ou sur demande pour toute version papier.

 

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B) Conditions générales de vente des produits vendus sur www.AlloFiestaLoc.fr :

 

Entre la SAS PANAS inscrite, depuis le 02/04/2014, au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 801 407 735 00027.

 

  •          Nom commercial :  ALLOFIESTALOC
  •          Nom boutique : ALLO… SOLUTIONS
  •          Siège social : 26, Rue de la citadelle à Chalon-sur-Saône (71100)
  •          Capital social : 1 000,00 € (mille euros)
  •          N° de TVA intracommunautaire : FR 35 801 407 735

et l'acheteur (le client)

 

Mise à jour le : 04/06/2018

POUR TOUTE VENTE DE SERVICE, PRESTATION OU DE BIEN, MERCI DE SE REFERER AUX CGU CONCERNANT LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES NECESSAIRE A LA PRISE EN COMPTE ET A LA CREATION DE VOTRE COMMANDE.

 

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les conditions de ventes par la société SAS PANAS, domiciliée au 26 rue de la Citadelle, 71100 Chalon-sur-Saône de matériels de sonorisation, matériels électroniques, de consommables type culinaires (gobelets, ...) ou divers (liquide à fumée, liquide à bulles, ...) ou tout autre produits en rapport avec l'événementiel.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS PANAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 
La société SAS PANAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Les produits demeurent la propriété de la société SAS PANAS jusqu'au paiement complet du prix. 
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :  
• Sur Internet : www.AlloFiestaLoc.fr
• Par téléphone au 0953361778 (au tarif d’un appel local) : du Lundi au Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, le Samedi de 9h à 12h30.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 
La société SAS PANAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.AlloFiestaLoc.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par Paypal grâce au système sécurisé Paypal, par chèque, par virement ou en espèces en magasin. 
Le débit de la carte est effectué lors de la prise de commande.
En cas de livraison partielle suite à un problème d’approvisionnement, la différence vous sera remboursée.

Escompte pour règlement anticipé : 0%

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera
exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) à la date d'établissement de la facture (paiement au comptant).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

 

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Un formulaire de rétractation est à retourné obligatoirement, par courrier ou par mail, et ce sous 14 jours, pour exercer ce droit et est téléchargeable sur le lien suivant :  Formulaire rétractation PANAS.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS PANAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via un mode de paiement comme le chèque ou re-crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Quant aux frais de retour, ceux-ci restent à la charge du client peut importe : le mode de transport, les frais ou encore le prestataire. Cependant, il faut savoir que SAS PANAS envoie ses colis par le biais de La Poste.


EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés sur le site www.AlloFiestaLoc.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué sinon remboursée.
En outre, le site Internet www.AlloFiestaLoc.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SAS PANAS se réserve le droit de refuser les commandes de + de 10 articles identiques.

 

Article 8 - Livraison
Si et seulement si, la SAS PANAS est tenue pour responsable de retard de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, la société SAS PANAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 - Garantie

9.1 - Garantie légale de conformité et des vices cachés

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Selon les articles L 217.4 à L 217.14 du Code de la Consommation, tous nos produits d’occasion ou reconditionnés sont garantis 6 mois et ne sont pas repris dans la cadre de la rétractation à compter de la date d'acquisition. Les produits neufs sont garantis 2 ans à compter de la date d'acquisition. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien, durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Selon l'article 1641 du code civil, le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9.2 - Remboursement et réclamation (SERVICE APRES-VENTE)

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans un délai de 30 jours à partir de la date de livraison (soit à la réception du bien par le client).
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS PANAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier, auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 
Par ailleurs, la société SAS PANAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 
Enfin la responsabilité de la société SAS PANAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du produit.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.AlloFiestaLoc.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS PANAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS PANAS.

 

Article 13 - Données personnelles
La société SAS PANAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 - Archivage Preuve
La société SAS PANAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de la société SAS PANAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15 – Service client

La société SAS PANAS est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h, et le samedi de 9h à 12h30 par téléphone au 09.53.36.17.78 ou par mail au : contact@allosolutions.com

 

Article 16 - Avertissement CNIL

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS PANAS - Allo... Solutions pour la gestion des achats, de notre clientèle et du traitement des commandes. Elles sont conservées pendant une durée indéterminée, sauf demande de retrait de vos données, et sont destinées au service commercial, logistique, administratif et comptable de la société. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : SAS PANAS, Service commercial au 26 rue de la Citadelle à Chalon-sur-Saône (71100).

Déclaration enregistrée sous le numéro : 2163037